ACREDIUS
CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION (“CGU”)
pour les prêts en ligne via la plateforme Acredius

15 Novembre 2022 (Version 2.0)

Traduction à titre d’information uniquement En cas de difficultés d’interprétation, la version anglaise prévaut sur les autres traductions existantes.

1. PORTÉE

En visitant le site Web www.acredius.ch et ses sous-domaines (“SITE”) et/ou en utilisant la plateforme en ligne sur le SITE, y compris ses services (“PLATEFORME”), tous deux gérés par Acredius AG, CHE-443.581.719 ( “ACREDIUS”), l’utilisateur (“UTILISATEUR” ou “UTILISATEURS”) accepte les présentes CGU.

ACREDIUS se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment et sans indication de motifs les présentes CGU. Les CGU modifiées doivent être communiquées à l’UTILISATEUR par courrier électronique au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l’UTILISATEUR ne conteste pas les CGU modifiées par courrier électronique dans les 30 jours suivant leur notification, celles-ci sont considérées acceptées. ACREDIUS se réserve le droit de limiter l’utilisation de la PLATEFORME aux seuls UTILISATEURS ayant accepté les présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’UTILISATEUR accepte que tout accord conclu en relation avec ACREDIUS ou la PLATEFORME soit valable également s’il est exécuté par plusieurs contreparties. Dans ce cas, chaque exemplaire sera réputé être une copie originale du contrat, et l’ensemble des exemplaires, pris ensemble, sera réputé constituer un seul et même contrat. Les signatures d’un accord transmises par courrier électronique au format pdf, ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et pictural d’origine de l’accord, auront le même effet que la remise physique du document papier portant la signature originale. En signant au nom d’une autre personne ou d’une entité légale, l’UTILISATEUR déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à signer au nom de cette personne ou de cette entité légale.

Les conditions client divergentes, supplémentaires ou contradictoires ne seront pas reconnues à moins qu’ACREDIUS n’ait expressément accepté par écrit leur validité.

2. INTRODUCTION

La PLATEFORME met en relation un premier groupe d’UTILISATEURS emprunteurs qui ne peuvent être que des personnes morales domiciliées en Suisse et au Liechtenstein et inscrites au registre du commerce de ces pays (également par exemple des associations comme un club de football ou des partenariats commerciaux) (« EMPRUNTEURS ») avec un second groupe d’UTILISATEURS investisseurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales du monde entier (« INVESTISSEURS ») dans un environnement non conventionnel, réduit en formalités papier, intuitif et sûr. ACREDIUS propose sur sa PLATEFORME un service d’intermédiation permettant aux EMPRUNTEURS de financer leurs PROJETS, tels que définis ci-dessous à la section 6.2 , en concluant des CONTRATS DE PRÊT, tels que définis ci-dessous à la section 6.1 , avec des INVESTISSEURS pouvant choisir le PRÊT, tel que défini ci-dessous à la section 6.4, dans lequel ils souhaitent investir.

Les EMPRUNTEURS ne peuvent demander un prêt qu’avec un objectif commercial clair. La décision de considérer l’Emprunteur comme ayant un objectif commercial clair appartient exclusivement à ACREDIUS.

Les personnes et entités juridiques qui accordent des prêts, des crédits ou similaires dans le cadre de leur activité ou de leur profession (par exemple, mais sans s’y limiter, les établissements de crédit professionnels), sont exclues de demander un PRÊT en utilisant la PLATEFORME.
ACREDIUS se réserve le droit de modifier la PLATEFORME sans préavis.

3. ENREGISTREMENT ET UTILISATION

L’enregistrement en tant qu’EMPRUNTEUR ou INVESTISSEUR est nécessaire pour l’utilisation de la PLATEFORME. L’inscription nécessite l’ouverture d’un compte utilisateur personnel (“COMPTE UTILISATEUR”). Les UTILISATEURS s’engagent à utiliser la PLATEFORME conformément aux conditions fixées dans les présentes CGU et aux instructions données par ACREDIUS.

Un seul COMPTE UTILISATEUR en tant qu’EMPRUNTEUR ou INVESTISSEUR peut être ouvert par personne morale et personne physique. Le COMPTE UTILISATEUR est personnel et incessible. Les inscriptions de groupe ( ex. familles, couples, etc.) ne sont pas acceptées.

L’enregistrement des UTILISATEURS en tant qu’INVESTISSEURS est ouvert aux INVESTISSEURS ayant la capacité d’agir (aucune restriction de leur capacité juridique à agir de quelque manière que ce soit) et, en outre, aux personnes physiques, âgées de 18 ans minimum.

Afin d’ utiliser la PLATEFORME, l’UTILISATEUR doit ouvrir et maintenir un compte de paiement virtuel auprès d’un tiers indépendant choisi, responsable de la réception et du transfert des fonds de l’UTILISATEUR dans le cadre de la PLATEFORME (“PORTEFEUILLE DE PAIEMENT”). La condition préalable à l’ouverture et à l’utilisation du PORTEFEUILLE DE PAIEMENT est l’acceptation des CGU du tiers indépendant choisi. Jusqu’à nouvel ordre, Lemonway , établissement de paiement, agréé par l’ACPR – Banque de France, sous le numéro 16568 (“LEMONWAY”), agit en qualité de tiers indépendant choisi. Les CGU de LEMONWAY sont accessibles ici: https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/. En outre, l’UTILISATEUR doit fournir toutes les informations requises par ACREDIUS, et, le cas échéant, tout autre tiers indépendant nécessaire à l’établissement de la relation contractuelle afin de procéder aux vérifications requises par la réglementation financière applicable. Avec l’acceptation des présentes CGU, l’UTILISATEUR autorise ACREDIUS et le tiers indépendant à déclarer leurs relations contractuelles avec l’UTILISATEUR à tous les bureaux où la déclaration est requise par une obligation légale. ACREDIUS se réserve le droit de remplacer à tout moment LEMONWAY par un autre tiers indépendant. Les UTILISATEURS seront informés d’un tel changement de manière appropriée.

L’utilisation de la PLATEFORME est limitée aux UTILISATEURS enregistrés. Il n’y a pas de frais d’enregistrement.

UTILISATEUR s’engage à fournir toutes les informations nécessaires de manière complète, précise et véridique à l’inscription. Les informations requises sont à la seule discrétion d’ACREDIUS. L’UTILISATEUR doit être identifié conformément à la loi ( par exemple PolyReg ) et les exigences légales et notamment la législation en vigueur en matière de blanchiment d’argent (loi anti-blanchiment). ACREDIUS se réserve le droit de vérifier les informations et, si nécessaire, d’obtenir des informations complémentaires auprès de tiers.

Toute modification des informations fournies doit être communiquée à ACREDIUS sans demande particulière, par e-mail à info@acredius.ch immédiatement pour s’assurer que les informations sur la PLATEFORME sont toujours complètes et correctes. Les inscriptions et COMPTES UTILISATEURS incomplets ou obsolètes pourront être supprimés par ACREDIUS après un délai raisonnable sans préavis.

Si des informations incorrectes ou frauduleuses sont fournies, ACREDIUS se réserve le droit de résilier le CONTRAT DE PRÊT et toute relation contractuelle supplémentaire avec l’UTILISATEUR en question sans préavis.

L’inscription seule ne donne pas automatiquement le droit aux UTILISATEURS de déposer leurs PROJETS ou d’accorder des PRÊTS sur la PLATEFORME.

ACREDIUS se réserve le droit de rejeter et de ne pas activer les demandes de PROJETS soumises sans donner de raison. ACREDIUS se réserve également le droit de refuser l’inscription, d’exclure temporairement ou définitivement des UTILISATEURS ou de cesser la mise à disposition de la PLATEFORME sans en donner le motif. Il est interdit aux UTILISATEURS définitivement exclus de se réinscrire sans l’accord écrit préalable d’ACREDIUS. L’exclusion de l’UTILISATEUR n’affecte pas les droits d’ACREDIUS contre l’UTILISATEUR.

Les textes collectés et les vidéos et images téléchargées ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier, mais sans s’y limiter, les droits de film ou de marque, ne doivent pas être obscènes ou offensants ou autrement violer la décence. Toute responsabilité d’ACREDIUS est exclue dans la mesure permise par la loi. Les UTILISATEURS qui enfreignent la réglementation relative aux données téléchargées sont entièrement responsables envers ACREDIUS de tout dommage direct ou indirect résultant d’une telle violation.

ACREDIUS ne communiquera jamais le mot de passe à un tiers et ne demandera jamais un mot de passe par e-mail ou par téléphone. Toute demande de ce type doit être ignorée et immédiatement signalée à ACREDIUS.

L’envoi massif d’e-mails ou autres messages sur la PLATEFORME qui pourraient infecter la PLATEFORME ou le SITE avec des chevaux de Troie, vers et autres virus, l’élimination ou le contournement du piratage, l’utilisation de logiciels de mise à jour automatique ou de programmes permettant le téléchargement d’informations, n’est pas permis. ACREDIUS a le droit de bloquer et de supprimer le COMPTE UTILISATEUR concerné et d’exclure temporairement ou définitivement l’UTILISATEUR en cas de violation et se réserve le droit de recourir à d’autres mesures légales.

Les adresses et autres coordonnées d’autres personnes physiques et morales mises à disposition par l’utilisation du SITE et de la PLATEFORME ne doivent pas être utilisées par les UTILISATEURS à des fins autres que le CONTRAT DE PRÊT proprement dit.

Les UTILISATEURS peuvent résilier leur COMPTE UTILISATEUR à tout moment par email à ACREDIUS info@acredius.ch à condition que :

  • L’UTILISATEUR ne soit pas impliqué dans un PROJET ni en tant qu’EMPRUNTEUR, ni en tant qu’INVESTISSEUR,
  • Tous les PRÊTS en cours soient entièrement remboursés,
  • Aucun nouveau PROJET ne soit actif.

L’annulation ne sera valable et effective qu’après confirmation par ACREDIUS. En même temps, le COMPTE UTILISATEUR est désactivé. Toute perte résultant de l’annulation du COMPTE UTILISATEUR est à la charge de l’UTILISATEUR responsable.

4. IDENTIFICATION

Les UTILISATEURS doivent se soumettre à des contrôles d’identité pour utiliser la PLATEFORME en tant qu’EMPRUNTEUR ou INVESTISSEUR, pour des raisons légales et pour assurer l’intégrité de la PLATEFORME. Le contrôle dit KYC (Know your Customer) et l’identification seront réalisées par LEMONWAY pour ACREDIUS selon la procédure suivante :

Les UTILISATEURS doivent télécharger sur la PLATEFORME :

Pour les personnes physiques :

  • Deux copies de pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire recto-verso, carte de séjour recto-verso, dernier avis d’imposition datant de moins d’un an, récépissé d’enregistrement du PACS).

Pour les personnes morales :

  • une copie du formulaire K (établissement de la personne détenant le contrôle des personnes morales opérationnelles et des sociétés de personnes non cotées en bourse conformément au 19 du règlement PolyReg ; https://www.polyreg.ch/f/formulare/formular-k.pdf)
  • une copie d’un document d’identification en cours de validité des personnes physiques représentant la personne morale nécessitant l’ouverture du PORTEFEUILLE DE PAIEMENT (c’est-à-dire, carte d’identité (recto-verso), passeport, titre de séjour (recto-verso), permis de conduire (format carte, recto-verso) ),
  • le cas échéant, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque bénéficiaire effectif détenant plus de 25% des actions de la personne morale qui vise à détenir le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT (à savoir, carte d’identité (recto-verso), passeport, titre de séjour (recto-verso), permis de conduire (format carte, recto-verso)),
  • les statuts datés et signés de la personne morale.

5. COMPTE D’UTILISATEUR

Chaque UTILISATEUR dispose d’un COMPTE UTILISATEUR sur lequel sont indiqués les demandes de PROJET activées et leur statut (par exemple, maturité résiduelle / réussie / non réussie). Les paramètres de base (par exemple, montant du prêt, taux d’intérêt, remboursements en cours) sont enregistrés pour chaque CONTRAT DE PRÊT conclu avec succès.

Le COMPTE UTILISATEUR ne peut être consulté que par l’UTILISATEUR respectif.

Lors de l’utilisation de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR doit respecter les lois et s’assurer que ses informations, demandes de PROJETS, etc. sont licites et ne violent aucun droit de tiers.

Les UTILISATEURS sont tenus de vérifier régulièrement et rapidement leurs COMPTES UTILISATEURS et leurs e-mails, en particulier si le PROJET se situe dans la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT, telle que définie ci-dessous à la section 6.3, considérée comme un PROJET FINANCÉ ou si un PRÊT a été engagé.

6. MODE DE FONCTIONNEMENT

6.1. GÉNÉRAL
ACREDIUS propose via la PLATEFORME un service d’intermédiation qui permet aux EMPRUNTEURS de conclure des CONTRATS DE PRÊT avec des INVESTISSEURS sans contact direct. ACREDIUS n’est pas partie aux CONTRATS DE PRÊT conclus entre les EMPRUNTEURS et les INVESTISSEURS. ACREDIUS n’assume aucune responsabilité dans la mesure permise par la loi pour le risque de défaut ou tout autre risque associé aux CONTRATS DE PRÊT conclus entre les EMPRUNTEURS et les INVESTISSEURS. ACREDIUS n’est pas une banque et n’offre pas de prêts, de services de conseil en matière de prêts en ligne ou de recommandations personnelles.

Les EMPRUNTEURS peuvent déposer leurs PROJETS sur la PLATEFORME. Ils doivent alors faire l’objet d’une notation de solvabilité et d’un contrôle de plausibilité du PROJET par ACREDIUS. Une fois que la solvabilité de l’EMPRUNTEUR et la plausibilité du PROJET ont été confirmées et que le PROJET a été téléchargé sur la PLATEFORME, les INVESTISSEURS peuvent s’engager à accorder un PRÊT, en finançant une partie ou la totalité du PROJET pendant la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT. La PLATEFORME génère alors automatiquement un accord de prêt conditionnel relatif au PRÊT et au PROJET entre l’EMPRUNTEUR et l’INVESTISSEUR qui est, entre autres, comme indiqué à la section 6.4, soumis à la condition que le PROJET atteigne son objectif de prêt ou au moins 80 % de celui-ci pendant la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT (« CONTRAT DE PRÊT »). Les INVESTISSEURS acceptent le CONTRAT DE PRÊT par voie électronique en tapant/écrivant « INVESTIR » dans le champ correspondant pour activer le bouton d’investissement et en cliquant sur ce bouton pour confirmer leur investissement.

Les UTILISATEURS sont anonymes sur la PLATEFORME. Les INVESTISSEURS reçoivent normalement des données anonymisées de l’EMPRUNTEUR (sauf si l’EMPRUNTEUR fournit volontairement dans sa description de PROJET des informations pouvant conduire à son identification). Cependant, les INVESTISSEURS peuvent demander plus de détails sur l’EMPRUNTEUR via ACREDIUS.

Les paiements sont transférés et traités via le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT. Avec la demande d’un PROJET ou d’un PRÊT, l’UTILISATEUR reconnaît donner instruction à ACREDIUS d’exécuter les transactions financières requises lorsqu’elles sont dues, y compris, mais sans s’y limiter, le décaissement et le remboursement des PRÊTS, les FRAIS, tels que définis ci-dessous à la section 7.1 , les intérêts et les FRAIS, tels que définis ci-dessous à la section 7.2 , et autorisent ACREDIUS à retirer directement les COÛTS et FRAIS du PORTEFEUILLE DE PAIEMENT. Les frais de tiers pour tout transfert de fonds vers le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT sont à la charge de l’UTILISATEUR qui les provoque.

Ni l’INVESTISSEUR ni l’EMPRUNTEUR ne peuvent, ou ne peuvent prétendre, céder, transférer, facturer ou autrement traiter tout ou partie de leurs droits ou obligations en vertu d’un CONTRAT DE PRÊT ou d’autres accords dans le cadre de la PLATEFORME en tout ou en partie, ni accorder, déclarer, créer ou disposer de tout droit ou intérêt sans le consentement écrit préalable de l’EMPRUNTEUR ou de l’INVESTISSEUR et d’ACREDIUS.

6.2. PUBLICATION DU PROJET

Une fois que la solvabilité de l’EMPRUNTEUR et la plausibilité du PROJET ont été positivement vérifiées, l’EMPRUNTEUR reçoit une offre comprenant les conditions du CONTRAT DE PRÊT. En cas d’acceptation par l’EMPRUNTEUR, le PROJET est publié sur la PLATEFORME avec les informations y afférentes telles que, mais sans s’y limiter, une catégorie de risque et un taux d’intérêt à rembourser. Le PROJET est publié sur la PLATEFORME pour une durée de 30 jours calendaires qu’ACREDIUS peut prolonger d’une durée raisonnable (“PÉRIODE D’INVESTISSEMENT”).

Une fois qu’un PROJET est publié, les UTILISATEURS non enregistrés du SITE auront accès à un niveau d’information limité sur le PROJET tandis que seuls les INVESTISSEURS enregistrés auront accès à plus de détails.

En cas de procédures légales spéciales, ACREDIUS pourrait avoir besoin de divulguer des données personnelles des EMPRUNTEURS ou des INVESTISSEURS ou des données concernant un PROJET.

6.3. PRÊTS D’ INVESTISSEURS

Pendant la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT, les INVESTISSEURS peuvent consulter les PROJETS publiés et choisir un montant de prêt qu’ils souhaitent accorder, avec un minimum de CHF 200 par prêt (“PRÊT”). La PLATEFORME génère alors automatiquement un CONTRAT DE PRÊT entre INVESTISSEUR et EMPRUNTEUR. Le CONTRAT DE PRÊT est soumis ( i ) aux termes et conditions des présentes CGUU, (ii) à l’acceptation des conditions fixées pour le CONTRAT DE PRÊT par l’EMPRUNTEUR après le processus d’examen d’ACREDIUS, (iii) à la confirmation électronique de l’INVESTISSEUR après s’être engagé à accorder un PRÊT en tapant « INVESTIR » dans un champ pour activer le bouton investir puis en le cochant et (iv) l’objectif du prêt, ou le cas échéant au moins 80% de celui-ci, étant atteint pendant la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT. L’engagement d’accorder un PRÊT est contraignant jusqu’à la fin de la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT et ne peut être ni modifié ni annulé. Une révocation du PRÊT n’est possible que si aucun autre PRÊT n’a été émis pour le PROJET correspondant. Si les PRÊTS engagés sont suffisants pour financer entièrement un PROJET, FRAIS y afférents compris, le PROJET est considéré comme étant entièrement financé (“PROJET ENTIÈREMENT FINANCÉ”). S’il n’y a pas assez de PRÊTS accordés pour atteindre l’objectif du prêt, le financement du PROJET ne peut être réalisé, sauf, si l’EMPRUNTEUR l’a accepté lors du processus de demande, au moins 80% de l’objectif du prêt sont atteints (“PROJET FINANCÉ AU MINIMUM”, avec PROJET ENTIÈREMENT FINANCÉ “PROJET FINANCÉ”). L’engagement d’accorder un PRÊT est contraignant qu’il s’agisse d’un PROJET TOTALEMENT FINANCÉ ou d’un PROJET FINANCÉ AU MINIMUM. Si le PROJET n’atteint pas son objectif de prêt ou, le cas échéant, au moins 80% de celui-ci, l’engagement d’octroi d’un PRÊT prend fin de plein droit.

Dès qu’un PROJET est considéré comme PROJET FINANCÉ, l’INVESTISSEUR est informé par notification par e-mail.

Lorsque l’INVESTISSEUR reçoit des informations en aveugle sur l’EMPRUNTEUR et/ou un PROJET, l’INVESTISSEUR ne doit utiliser ces informations que dans le cadre de la PLATEFORME ou pour discuter du PRÊT ou du PROJET directement avec ACREDIUS. L’INVESTISSEUR ne doit pas utiliser les informations en dehors du cadre de la PLATEFORME ou contacter directement l’EMPRUNTEUR sans le consentement d’ACREDIUS.

7. COÛTS ET FRAIS
7.1. COÛTS

L’inscription est gratuite.

Une fois les conditions des ACCORDS DE PRÊT remplies, l’UTILISATEUR se verra facturer les coûts suivants (“COÛTS”) :

  • EMPRUNTEURS :
    1% du total des fonds reçus, c’est-à- dire le montant du prêt effectivement financé par an.
    Exemple:
    Fonds reçus = CHF 250’000 ;
    Durée = 3 ans ;
    Montant des FRAIS = CHF 7’500 (= 1% des fonds totalement reçus x 3 );
    Fonds versés à l’EMPRUNTEUR = CHF 242’500.
  • INVESTISSEURS :

1% de chaque remboursement

7.2. FRAIS

Les frais de tiers (en particulier les frais et charges des institutions financières pour le transfert d’argent) doivent être payés par les UTILISATEURS et ne seront pas couverts par ACREDIUS.

Les transferts d’argent vers le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT sont gratuits.

Pour chaque sortie d’argent du PORTEFEUILLE DE PAIEMENT vers le compte bancaire de l’UTILISATEUR, 1 CHF sera facturé par le partenaire actuel de la PLATEFORME, LEMONWAY.

Les frais suivants s’appliquent en outre aux activités relatives au CONTRAT DE PRÊT (“FRAIS”) :

  • EMPRUNTEURS :
    CHF 10 (dix francs suisses) pour le premier rappel en cas de retard,
    CHF 25 (vingt-cinq francs suisses) pour le deuxième rappel en cas de retard,
    Dès le début du recouvrement: intérêts moratoires de 10% du montant dû plus CHF 100/h (cent francs suisses par heure) de frais de traitement pour les mesures préjudiciaires et judiciaires de recouvrement.
  • INVESTISSEURS :
    CHF 0 (zéro franc suisse) pour la création et la transmission de la pétition de pré-recouvrement judiciaire
    Pour l’ouverture d’une requête judiciaire de recouvrement à la demande de l’INVESTISSEUR en cas d’échec de la collecte pré-légale, tous les frais officiels seront facturés à l’INVESTISSEUR.
    Les FRAIS selon cette section sont prélevés automatiquement sur le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT DES UTILISATEURS ou facturés séparément et sont alors payables immédiatement à réception de la facture.

ACREDIUS se réserve le droit de modifier les FRAIS à tout moment.

8.DIVULGATION DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

ACREDIUS exclut toute responsabilité en cas de négligence légère dans la mesure permise par la loi.

ACREDIUS évalue avec soin la solvabilité des EMPRUNTEURS et la plausibilité de leurs PROJETS sur la PLATEFORME. Pour ce faire, ACREDIUS s’appuie sur les informations et la documentation fournies par l’EMPRUNTEUR à des fins d’évaluation et sur des sources de solvabilité externes ( par exemple CRIF AG). Les informations ou documents concernant l’EMPRUNTEUR et son PROJET sur la PLATEFORME et/ou accessibles via le SITE émanent de l’EMPRUNTEUR et relèvent de la seule responsabilité de l’EMPRUNTEUR. Le résultat de l’évaluation ne constitue ni une garantie de la capacité de l’EMPRUNTEUR à payer ni une recommandation de conclure un CONTRAT DE PRÊT . Les UTILISATEURS ne peuvent tirer aucune réclamation de la classe de risque ou des conditions fixées dans le CONTRAT DE PRÊT contre ACREDIUS. ACREDIUS n’assume aucune responsabilité dans la mesure permise par la loi pour les informations ou documents fournis par l’EMPRUNTEUR.

En particulier, ACREDIUS ne fournit aucun service de consultation concernant les prêts en ligne. Les INVESTISSEURS sont avertis qu’un PRÊT peut être associé à des risques pouvant entraîner la perte d’une partie ou de la totalité du PRÊT.

ACREDIUS n’entreprend qu’un examen limité des EMPRUNTEURS selon certains critères formels et techniques qui ne garantissent pas l’exactitude des informations fournies. Il est également possible que les circonstances réelles diffèrent considérablement de la réalité. La responsabilité ou la garantie de l’actualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et documents fournis est exclue dans la mesure permise par la loi. Il en va de même pour les sites Internet de tiers auxquels il est fait référence par des liens hypertextes. ACREDIUS n’est pas responsable du contenu des sites Internet de tiers et des dommages liés à leur utilisation.

Lors de la conclusion du CONTRAT DE PRÊT, les UTILISATEURS agissent sous leur propre responsabilité et s’informent de manière indépendante et individuelle sur l’acceptabilité des risques associés. La conclusion d’un CONTRAT DE PRÊT relève de la responsabilité exclusive de l’ UTILISATEUR respectif .

ACREDIUS n’est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages causés aux UTILISATEURS ou à des tiers en raison du comportement (par acte ou omission) d’autres UTILISATEURS en ce qui concerne l’utilisation et l’abus de la PLATEFORME.

ACREDIUS n’assume aucune responsabilité ou garantie dans la mesure permise par la loi pour :

  • La notation et solvabilité de l’EMPRUNTEUR,
  • Les pertes subies par l’INVESTISSEUR en raison du non-paiement d’un EMPRUNTEUR (pour quelque raison que ce soit),
  • l’Agence de recouvrement,
  • De potentiels documents faux ou falsifiés présentés par l’EMPRUNTEUR.

En outre, ACREDIUS n’est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des services fournis par des agents d’exécution ( c’est-à- dire des tiers mandatés et/ou des sociétés affiliées) concernant l’utilisation du SITE et de la PLATEFORME. En particulier, ACREDIUS décline toute responsabilité dans la mesure permise par la loi pour les dommages résultant de défaillances techniques, d’une transmission de données inadéquates, retardées ou incorrectes, de surcharges du réseau, d’interruptions du système, d’incompatibilités entre ACREDIUS et les données, logiciels et/ou matériels des UTILISATEURS , de dysfonctionnements , manipulation de tiers à l’égard ACREDIUS (transmission de virus, vers, chevaux de Troie, etc. ou accès illégal) ou en raison de services inadéquats des fournisseurs de télécommunications ou de réseau.

ACREDIUS ne garantit pas et ne déclare pas que le SITE et la PLATEFORME sont ( i ) disponibles sans interruption, (ii) sans erreurs, (iii) compatibles avec l’équipement matériel ou logiciel de l’UTILISATEUR ou de tiers, même si une telle compatibilité a existé dans le passé. , et (iv) qu’ACREDIUS corrigera les erreurs ou les dysfonctionnements.

Les UTILISATEURS ne doivent pas mettre leurs COMPTES D’UTILISATEURS à la disposition de tiers et sont entièrement responsables des activités qui se produisent sous leurs COMPTES D’UTILISATEURS. Le mot de passe et le nom d’utilisateur doivent être tenus secrets et ne doivent pas être partagés avec des tiers. ACREDIUS exclut toute responsabilité dans la mesure permise par la loi pour tout abus.

9. COMMUNICATION

Les UTILISATEURS reconnaissent expressément le caractère juridiquement contraignant des moyens de communication électroniques, tels que les messages électroniques via le COMPTE UTILISATEUR , les e- mails ou SMS. La date d’envoi sera celle de la copie du message électronique délivrée par l’ UTILISATEUR .

Toute communication envoyée par la poste ou sous toute autre forme appropriée sera réputée valable dès son envoi à la dernière adresse de correspondance connue de l’ UTILISATEUR .

Dans le cadre d’une diligence raisonnable à l’égard de l’entreprise, tout dommage résultant de la transmission est à la charge de l’ UTILISATEUR , en particulier en cas de perte, de retard, d’erreurs de transmission, de déficiences et de dysfonctionnements techniques, de défaillances opérationnelles ou d’interventions illicites sur les systèmes informatiques (de la part d’ACREDIUS ou de tiers) ainsi que sur les systèmes et réseaux de transmission accessibles au public.

10. CHANGEMENT D’ADRESSE

L’UTILISATEUR notifiera immédiatement à ACREDIUS tout changement de domicile, d’adresse de livraison ou d’adresse de correspondance. En cas d’omission, les UTILISATEURS supportent le risque d’une livraison erronée.

11. PAIEMENT ÉCHELONNÉ

L’EMPRUNTEUR doit payer des versements mensuels composés d’intérêts et de principal (“VERSEMENTS”) à la date d’échéance respective au moyen d’un transfert de paiement vers le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT DE L’EMPRUNTEUR, d’où il est transmis par ACREDIUS au PORTEFEUILLE DE PAIEMENT de l’INVESTISSEUR.
Les paiements sur le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT doivent être effectués par virement bancaire ou par carte de crédit pour le règlement des VERSEMENTS. Les encaissements ainsi que les paiements en espèces ne sont pas autorisés. Tous les frais et/ou honoraires de tiers sont à la charge exclusive de l’EMPRUNTEUR.

12. RETARD

Si l’EMPRUNTEUR n’effectue pas un paiement échelonné (intérêts et amortissements) dans les délai, le COMPTE UTILISATEUR entre en retard à la fin de ce jour sans autre avertissement.

ACREDIUS informera l’INVESTISSEUR de ce retard.

ACREDIUS envoie un rappel par e-mail à l’EMPRUNTEUR au nom de l’INVESTISSEUR, fixant un délai de paiement. Si l’EMPRUNTEUR ne paie pas dans le délai imparti , tous les VERSEMENTS impayés conformément au CONTRAT DE PRÊT seront dus et payables immédiatement.

Si l’EMPRUNTEUR ne paie pas dans le délai prescrit, un partenaire de recouvrement de créances, au nom d’ACREDIUS, entamera alors un recouvrement pré-légal.

Si le recouvrement préjudiciaire de la dette échoue, une procédure de recouvrement judiciaire est engagée, sauf indication contraire de l’INVESTISSEUR.

En cas de défaut, l’EMPRUNTEUR doit payer à l’INVESTISSEUR via le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT un taux d’intérêt supplémentaire de 10 % pa (dix pour cent par an) sur les paiements restants.
L’EMPRUNTEUR est seul responsable envers l’INVESTISSEUR du paiement de tous les frais engagés dans le cadre du recouvrement du montant du prêt en retard et des intérêts impayés. Le paiement s’effectue via le PORTEFEUILLE DE PAIEMENT.

ACREDIUS facture notamment aux UTILISATEURS les frais engagés ultérieurement par eux. Les rappels de paiement seront facturés selon les modalités indiquées à la section 7.2. Tous les frais de transfert et de paiement survenant en raison d’un retard seront facturés à l’UTILISATEUR. ACREDIUS est à tout moment en droit de facturer à l’UTILISATEUR des frais supplémentaires, si ceux-ci sont causés par l’UTILISATEUR.

13. LES SANCTIONS

Si l’UTILISATEUR enfreint la loi, les droits de tiers ou les présentes CGU, ou s’il existe une suspicion raisonnable d’un tel comportement, ou si ACREDIUS a une autre raison justifiée, ACREDIUS peut :

  • Avertir l’UTILISATEUR,
  • Retirer un PROJET de la PLATEFORME,
  • Désactiver temporairement ou définitivement le compte UTILISATEUR.
    Dans ces cas, ACREDIUS se réserve explicitement le droit d’engager d’autres actions en justice.

14. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET UTILISATION DES DONNÉES

La déclaration de confidentialité des données d’ACREDIUS contient des informations détaillées sur la manière dont ACREDIUS traite les données personnelles. La Déclaration de Confidentialité des Données disponible sur la PLATEFORME fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant ces CGU, l’UTILISATEUR déclare également accepter la déclaration de confidentialité des données (https://acredius.ch/politique-de-confidentialite/?lang=fr ).
L’UTILISATEUR accepte que les filiales d’ACREDIUS et des tiers en Suisse et à l’étranger puissent être mandatés pour le traitement des données de l’UTILISATEUR. ACREDIUS s’assurera que les destinataires des données de l’UTILISATEUR sont liés par les obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
L’UTILISATEUR accepte qu’ACREDIUS et/ou ses sociétés affiliées aient le droit de divulguer les données de l’UTILISATEUR afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour sauvegarder des intérêts légitimes.
Veuillez noter que la confidentialité ne peut pas être totalement assurée lors de la transmission d’e-mails. Dans certaines circonstances, les e-mails peuvent être lus, falsifiés, falsifiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent également contenir des programmes informatiques nuisibles tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie.

15. UTILISATION DES INFORMATIONS DE CONTACT

ACREDIUS est autorisé à utiliser les données fournies par les UTILISATEURS à des fins de marketing. Les UTILISATEURS acceptent notamment qu’ACREDIUS leur adresse occasionnellement des informations sur la société, ses produits et ses services par courrier, e-mail et SMS. Les UTILISATEURS reconnaissent qu’ils peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données clients à des fins de marketing en écrivant par e-mail à info@acredius.ch .

16. DROITS D’AUTEUR

Tous les éléments de la PLATEFORME sont protégés par des droits d’auteur et des marques déposées. Toute utilisation commerciale de ces éléments n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable d’ACREDIUS. « ACREDIUS » est une marque déposée.

17. TRANSFÉRABILITÉ

ACREDIUS est en droit de transférer tous les droits et obligations à un ou plusieurs tiers au titre des présentes CGU.

Tant l’adhésion que les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par les UTILISATEURS sans l’accord écrit préalable d’ACREDIUS.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu et la présentation du SITE sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. ACREDIUS et tout tiers avec lequel ACREDIUS coopère, sont titulaires de ces droits. Le téléchargement pour sauvegarder, imprimer ou toute autre reproduction des informations du SITE à des fins personnelles et privées est autorisé à condition que les mentions de droits d’auteurs, ou autre titre légal soient également reproduites.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisation par des tiers conserve tous les droits sur ACREDIUS. L’utilisation en dehors du SITE ou la duplication de tout type de logiciel ou d’autres outils disponibles sur le SITE est expressément interdite.

Sans autorisation écrite préalable d’ACREDIUS, la reproduction totale ou partielle, la transmission, la modification ou l’utilisation des éléments protégés par le droit d’auteur de ce site est interdite à des fins publiques ou commerciales.

ACREDIUS, la PLATEFORME et le logo sont des marques déposées d’ACREDIUS. Tout autre langage et/ou élément graphique du site qui est utilisé pour identifier l’origine des produits ou services peut être la marque de ses ayants droit, telle que la marque d’un partenaire commercial d’ACREDIUS. La reproduction ou toute utilisation de cette marque est interdite sans l’accord préalable du bénéficiaire.

19. RUPTURE

Si une partie ou une disposition des présentes CGU devait être jugée invalide ou inapplicable par un tribunal arbitral, une cour, une autorité gouvernementale ou administrative compétente, les autres dispositions des présentes CGU resteraient néanmoins valables. Dans ce cas, une disposition de remplacement reflétant au mieux la disposition invalide ou inapplicable sera négociée.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont soumises au droit matériel suisse. L’application du droit international privé suisse et des traités étatiques, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), est exclue.

Le for exclusif pour tout litige entre les UTILISATEURS et ACREDIUS découlant de la visite du SITE ou de l’utilisation de la PLATEFORME est Zurich, Suisse. ACREDIUS est également libre de porter plainte au lieu de résidence de l’UTILISATEUR.